Maquette pédagogique

Ce master est « indifférencié », il permet aux étudiants de rédiger un mémoire ou de se professionnaliser en effectuant un stage.

Les enseignements sont, pour l’essentiel, concentrés sur le premier semestre, afin de libérer les étudiants pour la réalisation de leur mémoire de recherche ou expérience professionnelle au second semestre. De nombreux colloques, séminaires, conférences et évènements divers rythment également l’année.

À partir de la rentrée 2025, la sélection pour ce Master 2 se fera dès la licence. En effet, ce parcours, qui se déroulait jusque-là en une seule année, comprend désormais un Master 1 et un Master 2 en Droits constitutionnels et droits fondamentaux. 

De plus, depuis la rentrée 2025-2026, ce master s’intitule « Master de Droits constitutionnels et droits fondamentaux », avec droits constitutionnels au pluriel, alors qu’il était auparavant au singulier. Ce changement traduit la volonté du parcours d’avoir une dimension plus internationale et d’encourager l’étude d’autres régimes que celui de la France. Comme l’a expliqué son directeur, Monsieur Xavier Philippe, l’objectif de ce master n’est pas de faire de ses étudiants des « champions de la Ve République ». Ainsi, les cours de Rapports des systèmes constitutionnels nationaux et supranationaux et de Droit constitutionnel comparé s’inscrivent dans cette logique.

Cependant, la plaquette des cours pour le Master 2 ne devrait pas changer. Certains cours qui sont inscrits au premier semestre sur le site de Paris 1 se déroulent, dans les faits, au second semestre, comme expliqué ci-dessous. Il est important de savoir que l’organisation des cours n’est pas fixe et peut changer selon la disponibilité des professeurs. 

Important: Pour ceux qui choisissent d’effectuer un stage : la période de stage s’étend de fin mars à août. Si vous souhaitez effectuer votre stage avant, vous devrez assurer votre présence aux cours obligatoires du second semestre. Il est possible que l’on vous demande une promesse écrite signée par votre organisme de stage.

Tous les étudiants, qu’ils choisissent le stage ou le mémoire doivent avoir effectuer au moins 2 mois de stage au cours de leurs deux années de master. Si vous décidez de rédiger un mémoire et que vous avez fait un stage en M1, vous n’aurez pas à refaire un stage en M2, sinon il faudra en faire un. Le mémoire est à rendre en juin, vous pourrez donc le faire pendant l’été à la fin de votre master. Pour ceux qui choisissent de faire un stage, le mémoire de stage est à rendre fin août.

Une réunion de prérentrée est organisée quelques jours avant le début des enseignements.

Premier semestre

Le premier semestre se compose des enseignements suivants :

• Droit constitutionnel approfondi (Pr. Xavier Philippe | 24 h) ;
• Théorie des droits et libertés fondamentaux (Pr. Dominique Rousseau | 24 h) ;
• Théorie de la justice constitutionnelle (Pr. Mathieu Disant | 24 h) ;
• Séminaire « Pratique du Contentieux constitutionnel » (Pr. Anne Levade | 18 h)
• Rapports des systèmes constitutionnels nationaux et supranationaux (Pr. Anne Levade | 12 h) ;
• Une option au choix :
  • Justice constitutionnelle comparée (Pr. Marie Gren | 12 h)
  • Vie politique et des institutions (M. Éric Buge | 12 h).

Second semestre

Le second semestre se compose pour l’essentiel de la réalisation d’un mémoire de recherche ou d’une expérience professionnelle, au choix de l’étudiant.

Quelques enseignements sont néanmoins dispensés au second semestre :

• Droit des institutions de la Cinquième République (Pr. Marie-Anne Cohendet | 24 h) ;
• Statut constitutionnel du pouvoir judiciaire en France (Pr. Bertrand Mathieu | 24 h) ;
• Droit parlementaire (M. Georges Bergougnous | 24 h).

Le mémoire de recherche est soutenu au plus tard début juillet. Le mémoire de stage l’est au plus tard début septembre.

Un grand écrit de droit constitutionnel approfondi, d’une durée de cinq heures, est organisé en fin de semestre, ainsi qu’un grand oral d’une durée de trente minutes, avec quinze minutes de préparation, sur un sujet de droit constitutionnel.

Descriptif des enseignements

Droit constitutionnel approfondi (Pr. Xavier Philippe | 24 h)

Le droit constitutionnel face aux mutations politiques et sociales : une remise en cause ?

Ce cours est destiné à replacer le droit constitutionnel dans son contexte et à évaluer le poids de ce dernier dans sa mise en œuvre.

La première partie du cours sera consacrée à une réflexion générale sur les défis que rencontrent les démocraties face à la remise en cause de l’État de droit et au développement de régimes qui construisent leur légitimité sur les fondements de la démocratie mais s’en séparent dans les modes de fonctionnement institutionnels et les valeurs auxquels ils se rattachent. Baptisés parfois « démocratures », cette partie du cours se propose d’engager une réflexion sur les transformations de l’État de droit et les défis auxquels il se retrouve confronté. Elle s’appuiera sur un mécanisme d’analyse de déconstruction et sera orientée vers le droit comparé.

La deuxième partie du cours sera consacrée à l’analyse des « processus constituants et l’écriture des constitutions ». Il s’agira d’examiner en quoi et comment les processus constituants déterminent l’écriture des constitutions mais également d’évaluer comment le résultat lui-même, c’est-à-dire le texte constitutionnel, traduit la volonté des constituants et crée un système constitutionnel nouveau. Cette analyse conduira à explorer les rapports entre pouvoir constituant et processus constituant et à évaluer le caractère fondé ou erroné des théories fondant le pouvoir constituant sur le pouvoir souverain du peuple.

Modalités d’évaluation : grand écrit de cinq heures

Théories des droits et libertés fondamentaux (Pr. Dominique Rousseau | 24 h)

Une théorie constitutionnelle de la démocratie est-elle possible ? La démocratie a-t-elle besoin d’une constitution

Les juristes ont largement abandonné la réflexion sur la démocratie à d’autres disciplines, à l’histoire, à la science politique ou à la philosophie. Hans Kelsen a, sans doute, publié, en 1932, un livre intitulé La démocratie, sa nature, sa valeur, mais il est attribué au Kelsen idéologue, au Kelsen social-démocrate, non au Kelsen juriste et théoricien du droit. Comprendre d’abord les raisons de ce désintérêt de la pensée juridique française pour la question démocratique. Parmi les explications, la longue domination, au cours du XXe siècle, de la science politique sur le droit constitutionnel et la longue influence du positivisme qui imposait aux juristes de s’intéresser à la norme, à la forme juridique, à la procédure d’édiction des normes et de repousser toute discussion sur le contenu, la substance, les valeurs portées par ces normes. L’introduction de la justice constitutionnelle a réveillé les constitutionnalistes qui se disputent maintenant sur la nature politique d’un système constitutionnel où la loi votée par les représentants du peuple est contrôlée par un juge constitutionnel. L’hypothèse proposée dans ce séminaire : dans le contexte actuel d’affirmation des populismes et de démocratie il-libérale, la constitution peut être au principe d’une réflexion renouvelée sur la qualité démocratique d’une société.

Modalités d’évaluation : travail de groupe réalisé dans le cadre du cours

Théorie de la justice constitutionnelle (Pr. Mathieu Disant | 24h)

Ce séminaire a pour objet l’étude des enjeux soulevés par l’instauration, l’encadrement et la pratique de la justice constitutionnelle – institution qui existe aujourd’hui, sous différentes formes, dans une grande majorité des Etats du monde.
Il réunit les étudiants de deux Masters 2 tournés, pour l’un, vers le droit processuel, et pour l’autre, vers le droit constitutionnel et les droits fondamentaux. Cela conduira à adopter cette double perspective, en s’intéressant à la fois aux singularités de la justice constitutionnelle du point de vue du droit processuel, et aux singularités du contentieux au sein du droit constitutionnel.
La prise en compte de différentes traditions et cultures juridiques permettra de relativiser et d’enrichir l’appréhension de la trajectoire spécifique du constitutionnalisme processuel français.
L’étude des règles de droit positif et de la pratique des juges constitutionnels sera placée au service d’une réflexion d’ordre théorique : il s’agira de clarifier certains des grands concepts par le truchement desquels est appréhendée la justice constitutionnelle.

Elle sera aussi étudiée sous un angle comparatiste, à partir de l’analyse de cas étrangers. Il s’agira d’étudier les perceptions de la justice constitutionnelle, les contextes de sa mise en œuvre et ses pratiques.

NB : Le professeur Disant assurait auparavant le cours « Procédure QPC » en parallèle du cours de Théorie de la justice constitutionnelle.

Séminaire pratique du contentieux constitutionnel (Pr. Anne Levade | 18h)

Cet enseignement se déroule sous la forme de séminaire et sera fondé sur un modèle interactif. 

Au premier semestre, a la première séance sera consacrée à des exposés permettant de se mettre au clair sur les enjeux de la discipline, surtout sous le prisme des contestations dont fait l’objet le Conseil Constitutionnel. Puis le séminaire prendra la forme d’une QPC fictive dont les différentes étapes structureront le séminaire.

Concrètement, les cinq séances qui lui seront consacrées permettront de rédiger et présenter les mémoires devant la juridiction de renvoi, l’arrêt de la juridiction de renvoi, les plaidoiries devant le Conseil constitutionnel, la décision du Conseil constitutionnel et, in fine, les commentaires de la décision. Cela se fera sous la forme d’exposé de trois exposés de 15 minutes séance, suivi chacun d’une discussion pendant 45 minutes avec l’ensemble de la classe.

Au second semestre, il s’agira de prendre les affaires en instance au Conseil constitutionnel et pour lesquelles les décisions disposeront de la seule décision de renvoi : ils devront faire preuve d’imagination juridique et démonter leur aisance oratoire, comme leur bonne connaissance de la jurisprudence constitutionnelle et de la procédure contentieuse.  

L’organisation pratique sera précisée lors de la première séance en fonction du nombre d’étudiants, sera la suivante : 

– Minimum 2 étudiants plaident la QPC devant le Conseil constitutionnel (auteur de la QPC et éventuel intervenant)

– Minimum 2 étudiants plaident la constitutionnalité de la loi (observation du SGG)

-Deux étudiants rédigent la décision du CC et en amont le dossier documentaire (état de la jurisprudence française, européenne et éventuellement droit comparé)

– En fonction du calendrier, 2 étudiants rédigent le commentaire doctrinal de la décision (soit celle qui aura été proposée en séance, soit celle rendue par le CC entre temps). 

Rapports des systèmes constitutionnels nationaux et supranationaux (Pr. Anne Levade | 12h)

Ce cours est partagé entre plusieurs enseignants : il est principalement dispensé par Madame Levade pendant 12h, puis plusieurs autres enseignements interviendront.

En effet, le propre de rapports de système est qu’il met en jeu le système constitutionnel français et des systèmes juridiques s’emboîtant les uns entre les autres. La vision des rapports de système diffère selon que l’on soit interniste ou internationaliste.

Trois thématiques seront traités :
– La question de l’influence mutuelle entre les systèmes nationaux et le système de l’Union européenne.
– L’articulation entre le système constitutionnel français et le système de l’union européenne (primauté, effet direct, jurisprudence Conseil Constitutionnel, Conseil d’Etat, CJUE)
– La montée en puissance des résistances nationales au droit de l’Union européenne

Modalité d’évaluation non définie.

Procédure du contentieux de la QPC (Pr. Mathieu Disant | 12h)

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est à l’origine d’une jurisprudence relativement abondante du Conseil constitutionnel, comme du Conseil d’État et de la Cour de cassation (décisions de non-renvoi, décisions consécutives aux décisions du Conseil constitutionnel…).

Naturellement, cette jurisprudence est intégralement accessible via Légifrance et, le cas échéant, les sites officiels de ces juridictions.Comme indiqué lors de la première séance, les étudiants procéderont à une veille d’actualité de cette jurisprudence QPC (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation), et le cas échéant des normes/pratiques qui concerneraient la procédure QPC.

Cette veille doit s’attacher à mettre en exergue, parmi celles qui le méritent en raison de leur valeur illustrative, leur singularité ou rareté, les modalités d’application des règles procédurales et les éventuelles évolutions de la procédure QPC.

Les apports au fond du droit ne sont pas directement concernés par le séminaire Procédure QPC, mais ils peuvent être évoquées dans la veille en tant qu’ils présentent un intérêt procédural (ex : l’évolution du degré de contrôle opéré sur tel principe peut mériter de figurer dans la mention du droit invocable, ou au titre de l’évolution d’une technique de contrôle).Afin de faciliter le travail d’analyse et de traitement, les étudiants suivront le plan ci-dessous.Ce plan est indicatif. Il n’a vocation qu’à vous guider.

Tous les items ne méritent pas toujours d’être complétés. Ils peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements plus fins ou d’adaptations en fonction des éléments relevés dans l’échantillon. Le cas échéant, d’autres items peuvent être ajoutés ou requalifiés.

Justice constitutionnelle comparée (Pr. Marie Gren | 12h)

Évolution de la fonction de la justice constitutionnelle dans la période contemporaine (deuxième moitié du XXe siècle).

Le thème général abordé dans ce séminaire sera celui du rôle des juges dans le système juridique et dans la société. 

Le séminaire traitera des cas libanais, équatorien, brésilien et espagnol. Selon l’origine géographique des étudiants présents cette années, nous élargirons plus ou moins le champ de recherche à d’autres juridictions. Les pays étudiés change d’une année universitaire à l’autre.

Le thème central sera l’évolution de la fonction de la justice constitutionnelle dans la période contemporaine (deuxième moitié du XXe siècle).

Modalités d’évaluation : oral 

Vie politique et institutions (M. Éric Buge | 12h)

Ce cours de « vie politique et fonctionnement des institutions » est un enseignement s’adressant à des étudiants ayant une bonne connaissance du droit constitutionnel et qui souhaitent appréhender en juristes la matière politique.

Dispensé sous forme de séminaire, il sera consacré cette année à la thématique de l’exemplarité des gouvernants. Après une séance consacrée à la définition de cette notion, il sera l’occasion d’aborder les institutions qui sont consacrées, en France comme plus généralement dans les régimes représentatifs, à la protection des gouvernants (immunités, interdiction du mandat impératif) et à leur contrôle (responsabilité sous toutes ses formes).

Sera abordée dans un second temps la révolution contemporaine de l’exemplarité, qui a vu la pénalisation de la vie politique, la création de procédures nouvelles dédiées au contrôle des gouvernants (déontologiques notamment) et l’instauration d’institutions spécifiques (HATVP, déontologues, parquet financier…). Le séminaire se conclura par une dimension plus prospective, à partir notamment de réflexions de droit comparé.

Modalités d’évaluation : écrit ou oral  

Droit des institutions de la Cinquième République (Pr. Marie-Anne Cohendet | 24 h)

Ce cours portera sur les mutations du droit constitutionnel français et comparé. Les étudiants seront invités à rechercher quelles sont les principaux changements que l’on observe en droit constitutionnel ces dernières années, qu’il s’agisse des institutions ou du contentieux. Seront également évoqués dans ce cours :

• Les incidences des questions environnementales en droit constitutionnel, comme les évolutions constitutionnelles :
  • renforcement des interactions avec le droit international (général et de la CEDH), le droit administratif et le droit comparé (influence croissante du droit comparé de l’environnement) ;
  • interprétation de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel ;
  • place privilégiée de certains aspects (contentieux climatiques) tandis que d’autres restent toujours particulièrement négligés (protection de la biodiversité) ;
  • conséquences des crises comme le Covid et la guerre sur le droit constitutionnel (droits de l’homme, fonctionnement des institutions) ;
• les mutations institutionnelles :
  • l’existence d’une majorité relative à l’Assemblée et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions et la structuration des partis ;
  • l’évolution de la place des femmes dans les institutions (manifestations et conséquences) ;
  • la question du mode de scrutin, avec notamment les nouveaux modes de scrutin proposés comme le jugement majoritaire ;
  • l’évolution de la place du référendum (spécialement d’initiative citoyenne) et de la démocratie participative dans les débats sur la réforme des institutions ;
  • les relations entre les juges, internes, européens et internationaux, dans divers domaines, etc.

Modalités d’évaluation : s’agissant d’un séminaire, il sera demandé aux étudiants de présenter un exposé, seul ou à plusieurs (15 minutes maxi par personne), sur le thème de leur choix et éventuellement sous la forme d’un jeu de rôles (par exemple mise en scène d’une QPC au CC ou d’un débat au sein de l’exécutif ou entre le PR et les responsables des partis ou Parlement…v. Manuel).
En fonction des effectifs, d’autres exercices pourront être réalisés, comme des notes d’actualité ou de doctrine.

Statut constitutionnel du pouvoir judiciaire en France (Pr. Bertrand Mathieu | 24h)

La réalité du pouvoir juridictionnel sous la Vème République – L’objet de ce cours est de déterminer la place de la justice dans le système institutionnel français. 

De l’Autorité reconnue par la Constitution, au Pouvoir revendiqué, la place de la justice doit s’apprécier au regard des fonctions qu’elle occupe et de ses rapports avec les autres autorités ou pouvoirs. Il convient notamment d’expliquer la montée en puissances des juges dans les ordres juridiques démocratiques-libéraux. 

C’est à partir de ces fonctions que doit être déterminé le statut constitutionnel des magistrats. De ce point de vue le débat récurrent sur le statut des membres du parquet s’inscrit en fait dans un débat plus vaste sur les rapports entre le pouvoir politique et le pouvoir juridictionnel. Un autre débat tout aussi important est celui qui porte sur la responsabilité des juges. 

Par ailleurs, il convient de s’interroger sur la nécessité de distinguer l’autonomie de la justice de l’indépendance des juges.

De ce point de vue le rôle et la place du Conseil supérieur de la magistrature que certains souhaitent transformer en Conseil de justice s’inscrit également dans le débat sur les rapports entre justice et politique. 

Droit Parlementaire (M. Georges Bergougnous | 24h)

L’enseignement de droit parlementaire, dont les réformes récentes ou en cours constituent un objet d’observation et d’étude privilégié, n’est ni un cours de science politique sur le Parlement, ni un enseignement destiné à des praticiens de la procédure parlementaire.

Il aborde cette discipline comme une branche du droit constitutionnel, sous un angle tout à la fois institutionnel et contentieux. Il analyse le fonctionnement du Parlement à la lumière tant des dispositions constitutionnelles et organiques que des règles internes et de la riche pratique des assemblées, sous le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel, tout à la fois acteur et source du droit parlementaire.

Il a pour ambition de démontrer comment ce droit spécifique constitue une garantie du débat démocratique dont le bon déroulement est une exigence constitutionnelle.